Infos pratiques Thématiques

Paiement de contravention rallongé

Désormais les conducteurs ont 15 jours pour payer au tarif minoré l’amende remise par agent ( contre 3 jours auparavant), c’est à dire le même délai que lorsque l’amende arrivait par courrier.

JO du 17 février 2015

Que Choisir n°536 du mois de mai 2015, page 5

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