Justice

Délais pour agir en justice

Délais pour agir en justice

– Pour le consommateur :
Depuis la loi du 17 juin 2008, le consommateur dispose de 5 ans pour agir contre un professionnel en matière civile (article 2224 du Code Civil). Ce délai de prescription démarre le jour où le consommateur a connaissance du fait contestable.
En cas de dommage corporel le délai est de 10 ans. Le point de départ est fixé à la consolidation de l’état du consommateur.
La prescription de 30 ans demeure pour quelques situations comme la reconnaissance de servitude ou les dommages à l’environnement causés par des travaux ou installations diverses.

Des exceptions en ce qui concerne les services postaux où l’action doit être engagée dans le délai de 1 an et de 2 ans pour les contestations liées au rééchelonnement ou réaménagement des modalités de paiement des impayés.

– Pour le professionnel :
Quant au professionnel fournisseur de biens ou de services, il a 2 ans pour agir contre son client, qu’il s’agisse d’un commerçant, d’une entreprise publique, d’un artisan ou d’une profession libérale.

Que Choisir n° 513 page 61

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