Infos pratiques Logement

Copropriété : 2 mois pour contester

Vous avez deux mois pour vous opposer à une décision prise lors d’une assemblée générale (AG).

Comment se compte se délais ?
A partir de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale.

C’est ce qu’a rappelé la Cour  de cassation en son arrêt de la 3ème chambre civile du 12/01/2022, la mesure votée en AG est définitive et ne peut être constestée au delà des deux mois.

 

 

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