Infos pratiques Logement

Copropriété : 2 mois pour contester

Vous avez deux mois pour vous opposer à une décision prise lors d’une assemblée générale (AG).

Comment se compte se délais ?
A partir de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale.

C’est ce qu’a rappelé la Cour  de cassation en son arrêt de la 3ème chambre civile du 12/01/2022, la mesure votée en AG est définitive et ne peut être constestée au delà des deux mois.

 

 

Articles relatifs

Toulouse et les parkings

UFC Que Choisir Occitanie

Le vendeur n’a pas tous les droits !

UFC Que Choisir Occitanie

A vos agendas, on a besoin de vous !

UFC Que Choisir Occitanie