Economie Infos pratiques

BANQUE et la clause de domiciliation

La Commission des clauses abusives et le rapport de la présidente du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) ont appuyé l’amendement sur le projet de loi Pacte porté par l’UFC-Que Choisir .

L’UFC-Que Choisir a bataillé et a obtenu qu’un amendement au projet de loi Pacte abroge l’ordonnance qui donnait la possibilité aux banques et pour une durée de 10 ans d’imposer la clause à leurs clients  de la domiciliation  de leurs revenus dans l’établissement où ils souscrivaient un crédit immobilier.

Dorénavant les banques ne pourront plus appliquer la moindre pénalité à un client refusant la domiciliation de ses salaires et revenus.

Une bonne nouvelle pour améliorer le taux de mobilité bancaire des français qui est l’une des plus faibles en Europe.

QUE Choisir n°580 du mois de mai 2019 page 12

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