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Tous les articles de UFC Que Choisir Midi-Pyrénées

Résiliation CanalSat

Problème de résiliation CANALSAT Mr B saisit l’UFC-Que Choisir de Toulouse. Il nous informe qu’il a effectué en date du 10 septembre 2012 une demande de résiliation de son abonnement CANALSAT par courrier recommandé. Cette demande a bien été enregistrée,


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Marchand de listes

Marchand de liste : l’UFC porte plainte Après une enquête menée dans 11 villes et face au nombre d’infractions relevées UFC QUE CHOISIR A DEPOSE PLAINTE POUR PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES CONTRE LES ENSEIGNES suivantes : – Mil’Im (Lyon et Strasbourg)


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Encadrement des loyers

Décrêt d’application de l’encadrement des loyers Le texte a été publié au Journal Officiel du 21 juillet 2012 et il est applicable depuis le 1er août . Pour qui ? L’agglomération parisienne plus 27 villes de métropole et 11 de


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Santé

L’agroalimentaire et la sante A partir du 14 décembre 2012, les industriels dans l’agroalimentaire ne pourront plus prétendre sans preuve que leurs produits sont bons pour la santé. Donc fini les allégations gratuites sans passer par la case AESA (Autorité


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Fuites d’eau

La nouvelle gestion de la surconsommation d’eau Le décret concernant la facturation des fuites d’eau sur canalisations situées après compteur est paru au JO du 26/09/2012. Il entrera en vigueur pleinement le 1er juillet 2013 mais il s’applique en partie


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Prélèvement bancaire

Le droit d’arrêter un prélèvement bancaire Un prélèvement bancaire est révocable   Cela a été confirmé par la Cour de Cassation, le paiement par carte bancaire est un mandat donné à une banque de payer régulièrement un fournisseur. Or un


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Les pratiques bancaires

Le paiement par carte bancaire dans les stations-service automatique BANQUE Essence : station-service automatique Dans une station service automatique, lorsque l’on règle par carte bancaire pour avoir de l’essence, en insérant la carte on fait une demande d’autorisation bancaire préalable.


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La date de livraison

Quand est ce que la date de livraison est obligatoire dans un contrat ? Mr D effectue le 4 mars 2012 la commande d’une cheminée à encastrer à circulation d’eau à l’Atelier G. Pailhès avec versement d’un acompte de 1000


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Rachat de crédit

Offre de regroupement lors d’un rachat de crédit RACHAT DE CREDITS A partir du 1er octobre 2012, lors d’une demande de rachat par l’emprunteur de tous ses prêts et avant toute offre de regroupement, l’établissement prêteur doit établir un document


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Banque en ligne

Le fonctionnement d’un compte courant détenu dans une banque en ligne Mr. N est détenu depuis plusieurs années en Centre de Détention. Il achète un bien immobilier sur Castres et solde tous ses comptes bancaires pour honorer ledit achat. N’ayant


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