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Litige résolu : Obsèques et la mauvaise exécution des prestations

Le 25 janvier 2018 Mme N.A accepte le devis établi par la sarl POMPES FUNEBRES TOULOUSAINES pour les obsèques de son époux. Mais tout se passe mal et Mme N.A écrit au gérant pour lui faire part de sa douleur et de sa colère quant à la mauvaise exécution des prestations et le lamentable déroulement d’un événement si pénible à vivre.

Au départ il y a eu une erreur d’indication du salon où devait se trouver le corps de son mari après son transport au funérarium, empêchant ainsi à la famille de se recueillir le premier soir, suivi de la constatation que la porte dudit salon ne fermait pas, puis que les soins apportés pour la conservation du corps de défunt ne se sont pas révélés adaptés aux circonstances, que les fleurs avaient été aussitôt enlevées aux crématorium alors que la famille et les proches se recueillaient encore et le comble du comble, lorsque pour couronner le tout,  le fond de l’urne s’était détaché quand ses fils avaient voulu la déposer dans le caveau familial. Qu’il avait fallu attendre un long moment avant que les salariés de ladite société sur leur demande insistante ramassent les cendres pour les déposer dans une nouvelle urne. La cérémonie s’étant terminée la nuit et dans le froid, elle avait du renoncer à réunir ses proches à son domicile comme cela était prévu.

Les POMPES FUNEBRES TOULOUSAINES ont toujours reconnu la réalité des dysfonctionnements tout en se dédouanant du fait qu’ils avaient eu recours aux services d’une autre société, tout ceci selon eux à cause du choix de la date et du lieu de sépulture par Mme N.A. Celle-ci devait donc s’adresser à l’autre société  pour les divers dysfonctionnement au niveau du funérarium, au crématorium concerné et qu’elle se tourne vers Toulouse-Métropole pour le problème de l’urne,  bref le classique  » qu’ils étaient désolés mais pas responsables « .

C’est la raison pour laquelle Mme N.A vient demander de l’aide à l’UFC QUE CHOISIR de TOULOUSE. Par courrier du 30 avril 2018 le juriste met en demeure la sarl POMPES FUNEBRES TOULOUSAINES de rembourser les frais funéraires en rappelant les dispositions de l’article 1231 du code civil qui stipule que  » le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. « 

Mme NA n’a pas été indemnisée et le juriste a conseillé et aidé l’adhérente à faire une déclaration au greffe pour solliciter la convocation de la sarl POMPES FUNEBRES TOULOUSAINES et ainsi obtenir le paiement de la somme de 2.145 € sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, au paiement des dépends et de la somme de 300 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 de procédure civile.

Le  Tribunal d’Instante de Toulouse  a déclaré le 13 novembre 2019 que comme le montrait le devis du 25 janvier 2018, Mme NA avait confié à la société sarl POMPES FUNEBRES TOULOUSAINES le soin d’organiser intégralement les funérailles de son époux. Qu’en exécution de son obligation de conseil elle aurait du orienter notre adhérente vers une autre société si elle ne pensait pas pouvoir assurer les prestations voulues par sa cliente. Que ladite société n’apportait pas la preuve d’un problème justifiant que l’exécution ait été empêchée par une quelconque force majeure mais qu’en soumettant un devis comportant le détail des prestations à payer en intégralité par la cliente, la sarl POMPES FUNEBRES TOULOUSAINES s’était soumise à une obligation de résultat et que par conséquent elle avait effectivement manqué gravement à ses obligations. 

La sarl POMPES FUNEBRES TOULOUSAINES a été condamnée à payer 2.145€ à titre de dommages et intérêts, à payer les dépends et la somme de  300€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 de procédure civile.

 

 

 

 

 

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