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Tarif réglementé du gaz et la Loi Pacte

QUE CHOISIR met en garde : le démarchage pour vous faire changer de tarif pour le gaz va redoubler. Et un des arguments phares des commerciaux sera la loi Pacte.

Que dit la loi Pacte ? La loi Pacte ou Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises a été adopté par le Parlement le 11 avril 2019. Parmi les différentes mesures qui vont entrainer des changements , on trouve celle de la fin du tarif réglementé du gaz pour le 1er juillet 2023.

Petit rappel : En France et ce depuis 1946, le fournisseur de gaz était Engie (anciennement GDF-Suez), et le fournisseur d’électricité était EDF. Les tarifs du gaz étaient jusqu’alors révisés, augmentés ou baissés tous les mois par l’Etat et sur proposition de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) le Ministère de la Transition écologique décidait du tarif en vigueur.

En 2007, le marché du gaz en France a été ouvert à la concurrence et de nouveaux acteurs sont arrivés sur le marché et ont proposé leurs propres offres. Pour donner plus de liberté dans le choix des fournisseurs d’énergie, la Commission européenne a voulu que cette liberté s’étende à d’autres Etats membres en supprimant les tarifs réglementés, tout d’abord pour les gros consommateurs de gaz en 2014, puis pour les clients non résidentiels en 2016. Avec la loi PACTE  c’est maintenant les tarifs réglementés du gaz des particuliers qui seront concernés.

Donc si un commercial vous propose une de ses offres à prix de marché  en vous argumentant que vous êtes obligés par la Loi Pacte d’abandonner votre tarif réglementé, pas de panique car celle-ci met bien un terme au tarif réglementé du gaz mais en 2023. 

Pour trouver les offres les plus compétitives vous pouvez consulter notre comparateur énergie sur notre site national  http://quechoisir.org

 

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