Le décret du 19 août 2014 relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés, transpose la directive européenne, elle-même révisée en 2012.
« Lorsque le distributeur dispose d’une surface de vente consacrée aux équipements électriques et électroniques d’au moins 400 m2, il reprend gratuitement sans obligation d’achat les équipements électriques et électroniques usagés de très petite dimension » (dont les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm).
Désormais, le consommateur pourra se défaire gratuitement et sans obligation d’achat de ses petits équipements électroménagers, ce qui met fin à la pratique qui imposait au consommateur l’achat d’un appareil neuf en échange du dépôt de l’ancien.
Décret du 19 août 2014
Que Choisir n°529, octobre 2014, page 5
