Thématiques

Foire de Toulouse : la nullité du contrat

Mr B se rend à la Foire de Toulouse le 22 avril 2019 à la recherche d’informations concernant la rénovation d’une cuisine et d’une salle de bain.

Ce consommateur croyant signer des devis, va se  rendre compte qu’il a finalement signé  2 bons de commande  l’un pour une cuisine et l’autre pour une salle de bain pour un montant total de 50 000€.

Adhérent de l’association de l’UFC Que Choisir de Toulouse, il vient demander conseil à un juriste.

Petit rappel concernant les achats dans les FoiresLa loi relative à la consommation du 17 mars 2014 oblige le vendeur professionnel, en foire ou salon, ou sur toute manifestation commerciale, par exemple en parc d’exposition, à informer clairement le consommateur qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation : cette information doit lui être donnée avant la conclusion du contrat, de façon visible et lisible.
L’information devra être confirmée dans le contrat de vente ou bon de commande signé sur la foire ou sur le salon, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.

Dans ce cas concret le juriste de l’association a aidé Mr B à rédiger un courrier de demande d’annulation de la commande sur le fondement  de l’article L.111-1  du code de la consommation. Cet article stipule que  le vendeur est tenu d’une obligation d’information à l’égard du consommateur et qu’il ne saurait lui proposer de signer un bon de commande sans avoir au préalable pris les mesures et relevés nécessaires à son domicile, sauf à ne pas remplir correctement sa mission de conception, laquelle fait partie intégrante du contrat… obligation (d’information) sans laquelle le contrat n’est pas valablement conclu dans les conditions de l’article 1583 du code civil. »

En l’espèce ledit vendeur professionnel n’avait pas pris les mesures de cotes avant de faire signer les bons de commande. Cette obligation légale est régulièrement rappelée par la jurisprudence comme l’illustre l’arrêt du 25 mars 2010 de la cour de cassation dans une affaire similaire.

Suite à son courrier et par courrier recommandé du 26 avril 2019, la société a procédé à l’annulation des 2 bons de commande .

Litige résolu par le service juridique de l’association UFC Que Choisir de Toulouse.

 

 

Articles relatifs

Agence de l’eau Adour Garonne

Permis de conduire et l’attestation ASSR 2

UFC Que Choisir Occitanie

L’archivage des papiers

UFC Que Choisir Occitanie

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies, notamment à des fins de statistiques, dans le respect de votre vie privée. Ok En savoir +