Artisans et la non exécution des travaux
Mr G. s’adresse à l’AL de Toulouse concernant la restitution d’un chèque d’un montant de 660 euros qu’il a versé à la société S.A.D (SARL ALU DESIGN ) lors de la signature d’un devis le 9 mai 2012 pour des travaux prévus le 20/10/2012 et qui n’ont jamais été réalisés. Une lettre recommandée avec AR a été envoyée le 30 octobre 2012 à cet effet mais est restée sans réponse.
L’AL de Toulouse rappelle par courrier à ladite société que tant que le chèque n’est pas restitué à Mr G., il reste contractuellement engagé et que par conséquent notre adhérent peut demander l’exécution forcée du contrat. La société répond que le chèque a bien été envoyé.
L’AL lui demande de prendre acte de la rupture du contrat et de restituer son chèque. Dans l’hypothèse où les services postaux auraient égaré ledit chèque, ladite société doit envoyer une lettre de désistement, datée, complétée et signée afin de permettre à Mr G. de faire opposition auprès de sa banque, ce qui a été fait.
Le service juridique de l’UFC QUE CHOISIR de TOULOUSE
