Economie

Surendettement

Apurement d’un dossier de surendettement

En 2003 un St Affricain dépose un dossier de surendettement des particuliers de l’Aveyron.

Il est accepté par la commission qui établi un plan conventionnel de redressement.

Ce plan de redressement porte sur deux dossiers à rembourser sur une durée de 112 mois chacun.

Le consommateur respecte ce plan de remboursement et en juillet 2009, à la suite d’une rentrée d’argent exceptionnelle, solde par anticipation ces deux dossiers.

La banque BNP PARIBAS par l’intermédiaire de la société de recouvrement  » FACET CAPE MERIGNAC  » lui réclame un restant dû de 2 533,00 Euros. Cette société le harcèle par de nombreux courrier sans justifier la somme réclamée et fait inscrire cette personne et son épouse au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

Le consommateur, après de nombreux courrier obtient enfin la justification de cette somme par deux tableaux d’amortissement établis par la BNP avec 121 échéances mensuelles pour un dossier et 124 pour l’autre.

Le 2 mai 2013 étant devenu adhérent il nous consulte a cet effet.

L’UFC Que Choisir Millau Saint-Affrique adresse un courrier à l’organisme de recouvrement en mettant en évidence l’anomalie des tableaux d’amortissement de la BNP par rapport à la décision de la commission de surendettement.

Le 23 mai 2013 la Banque BNP PARIBAS nous informe par courrier qu’elle annule à titre commercial la dette de notre adhérent et qu’elle fait les démarches pour sa désinscription ainsi que son épouse au FICP.

Le conseiller litiges

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