Economie

Prélèvement bancaire

Le droit d’arrêter un prélèvement bancaire

Un prélèvement bancaire est révocable

 

Cela a été confirmé par la Cour de Cassation, le paiement par carte bancaire est un mandat donné à une banque de payer régulièrement un fournisseur.
Or un mandat est à tout moment révocable, de ce fait on peut demander à sa banque de stopper un prélèvement et la banque ne peut s’y opposer en prétextant que l’engagement de paiement est irrévocable (cass.ch.com., 27 mars 2012, n° 11-11275 ).

QUE CHOISIR n° 506 – septembre 2012 page 4

 

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