Justice

Message électronique

Preuve d’un message électronique

Lorsqu’une personne nie être l’auteur de messages électroniques produits par son adversaire, il incombe au juge de vérifier si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil à la validité de l’écrit ou à la signature électroniques sont satisfaites (cour de cassation 1ère Civile, 30 septembre 2010)


L’article 1316-1pose le principe de l’admission de l’écrit sous forme électronique au même titre que l’écrit sur support papier.


L’article 1316-4 indique que la fiabilité de la signature éléctronique est présumé jusqu’à preuve du contraire.


L’article 287 du code de procédure civile


Si la dénégation ou le refus de connaissance porte sur un écrit ou une signature électronique, le juge vérifie si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du Code Civil à la validité de l’écrit et de la signature éléctronique sont satisfaites.

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