Infos pratiques Thématiques

Livraison tardive : les recours

Quels sont les recours lorsque la commande n’arrive pas

  • Les délais sont encadrés par les articles L.111-1 et L.216-1 du code de la consommation et suivants : Lorsque l’article n’est pas remis immédiatement au consommateur par le vendeur, ce dernier doit indiquer la date auquel il s’engage à le livrer (art L.111-1). Mais lorsque cela n’a pas été précisé ou en cas de retard, la livraison doit être effectuée dans les 30 jours suivants la conclusion du contrat (art L.216-1 ) . Le professionnel ne peut s’exonérer de cette obligation que s’il justifie son retard par un motif légitime ( comme un événement présentant un caractère imprévisible).
  • Annulation du contrat : si les échéances ci-dessus explicitées sont dépassées, le consommateur doit enjoindre le professionnel d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception (art.216-2 du code de la consommation). A l’échéance dudit délais le consommateur peut annuler le contrat par tout support écrit durable (lettre recommandée AR) et le contrat sera considéré comme annulé dès que le vendeur as reçu l’information.
  • Si le respect de la date ou du délai constituaient pour l’acheteur une condition essentielle du contrat le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque la livraison n’a pas eu lieu dans les conditions prévues.

QUE CHOISIR n°574 du mois de novembre 2018, page 65

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