internet

Facebook et les injures

L’arrêt de la Cour de cassation du 10 avril 2013 a jugé que les propos échangés sur un compte accessible uniquement par des personnes agréées c’est à dire les « amis ou followers » ne devaient pas être considérés comme des propos publics à condition que lesdites personnes agréées soient peu nombreuses. Cela laisserait supposer que les messages sur un « mur » Facebook ou sur twiter seraient à contrario publics.

Il faut rappeler que l’on s’expose à des poursuites pour injure ou diffamation lorsque l’on critique ses employés ou ses professeurs sur Facebook. Mais la gravité de la sanction repose sur le caractère public ou non de l’injure. Si elle est considérée comme non publique on risque une contravention de 1ère classe c’est-à-dire 38 euros mais si elle est publique elle constitue un délit passible d’une amende de 12 000 euros voire 45 000 euros avec emprisonnement si elle est aggravée.

Articles relatifs

Comparateur des Fournisseurs d’accès à Internet

UFC Que Choisir Occitanie

Quand l’assurance fait la sourde oreille

UFC Que Choisir Occitanie

Le paiment Internet

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies, notamment à des fins de statistiques, dans le respect de votre vie privée. Ok En savoir +