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Emprunts et questionnaire santé : ce qui a changé

Depuis quand ?
La loi Lemoine a été votée le 28 février 2022 et depuis le 1er juin 2022 vous n’avez plus à remplir de questionnaire sur votre état de santé.

Crédits concernés ?
Cela concerne les crédits immobiliers :

  • si la part assurée par personne est inférieure à 200 000 euros
  • en cas d’emprunt à deux, le plafond est rehaussé à 400 000 euros.
  • et si le remboursement total de votre prêt est prévu avant vos 60 ans

But :
Ainsi les emprunteurs considérés à risque pour raisons de santé n’auront plus à supporter de surprimes ou d’exclusions de garanties.

Nonobstant, le questionnaire de santé reste obligatoire pour tous les crédits supérieurs à 200 000 euros ou pour des emprunteurs qui auront plus de 60 ans à la fin du remboursement du prêt.

Maladies et droit à l’oubli ?
Le droit à l’oubli vous permet de ne pas déclarer à votre assureur, dans le cadre d’un prêt, une pathologie. Ce droit s’applique cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique (contre 10 auparavent).

Quelles sont les maladies concernées ?

  • Les anciens malades de cancers, quelle que soit leur pathologie et en l’absence de rechute
  • et aux personnes souffrant d’hépatite C depuis le 1er juin 2022.

Résiliation de l’assurance emprunteur :

  • depuis le 1er juin 2022, tous les emprunteurs souscrivant un contrat d’assurance de prêt immobilier peuvent en changer à tout moment
  • à partir du 1er septembre 2022, tous les emprunteurs ayant un contrat en cours pourront également changer à tout moment leur assurance emprunteur, sans attendre leur première année de contrat comme auparavant.

Comment résilier ?

  • en adressant un courrier recommandé à votre assureur.
  • en indiquant à l’assureur la date de prise d’effet du nouveau contrat d’assurance accepté par votre organisme prêteur.

La banque a 10 jours pour répondre à votre demande. Elle conserve la faculté de s’y opposer par un motif légitime, à savoir si elle estime que les garanties entre les deux contrats ne sont pas comparables.

QUE Choisir n°615 du mois de juillet-août 2022, page 5
Loi Lemoine du 28 février 2022, publiée au Journal officiel du 1er mars 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.

 

 

 

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