Depuis quand ?
La loi Lemoine a été votée le 28 février 2022 et depuis le 1er juin 2022 vous n’avez plus à remplir de questionnaire sur votre état de santé.
Crédits concernés ?
Cela concerne les crédits immobiliers :
- si la part assurée par personne est inférieure à 200 000 euros
- en cas d’emprunt à deux, le plafond est rehaussé à 400 000 euros.
- et si le remboursement total de votre prêt est prévu avant vos 60 ans
But :
Ainsi les emprunteurs considérés à risque pour raisons de santé n’auront plus à supporter de surprimes ou d’exclusions de garanties.
Nonobstant, le questionnaire de santé reste obligatoire pour tous les crédits supérieurs à 200 000 euros ou pour des emprunteurs qui auront plus de 60 ans à la fin du remboursement du prêt.
Maladies et droit à l’oubli ?
Le droit à l’oubli vous permet de ne pas déclarer à votre assureur, dans le cadre d’un prêt, une pathologie. Ce droit s’applique cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique (contre 10 auparavent).
Quelles sont les maladies concernées ?
- Les anciens malades de cancers, quelle que soit leur pathologie et en l’absence de rechute
- et aux personnes souffrant d’hépatite C depuis le 1er juin 2022.
Résiliation de l’assurance emprunteur :
- depuis le 1er juin 2022, tous les emprunteurs souscrivant un contrat d’assurance de prêt immobilier peuvent en changer à tout moment
- à partir du 1er septembre 2022, tous les emprunteurs ayant un contrat en cours pourront également changer à tout moment leur assurance emprunteur, sans attendre leur première année de contrat comme auparavant.
Comment résilier ?
- en adressant un courrier recommandé à votre assureur.
- en indiquant à l’assureur la date de prise d’effet du nouveau contrat d’assurance accepté par votre organisme prêteur.
La banque a 10 jours pour répondre à votre demande. Elle conserve la faculté de s’y opposer par un motif légitime, à savoir si elle estime que les garanties entre les deux contrats ne sont pas comparables.
QUE Choisir n°615 du mois de juillet-août 2022, page 5
Loi Lemoine du 28 février 2022, publiée au Journal officiel du 1er mars 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.
