Thématiques

EHPAD et résiliation

Les contrats de séjour en Ehpad (Etablissement d’hébergement  pour personnes âgées dépendantes) conclus à partir du 1er juillet 2016 devront respecter une délais de préavis précis pour rompre le contrat de séjour, à savoir :

Résiliation à l’initiative de l’usager : le délai de préavis est d’un mois maximum (le contrat de séjour en Ehpad peut prévoir une durée inférieure).

Rupture à l’initiative  de l’Ephad: le préavis à respecter est au minimum d’un mois. Mais il faut rappeler que le gestionnaire de l’Ehpad ne peut résilier le contrat de séjour que si sa décision est motivée par l’une des situations limitativement prévues par la loi tels que le manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l’établissement ou la cessation totale d’activité de l’établissement.

Décret n° 2016-696 du 27/05/2016 relatif aux résidences autonomie

Articles relatifs

Photovoltaïque Résolution d’un litige

UFC Que Choisir Occitanie

Compteur LINKY

UFC Que Choisir Occitanie

La Banque Populaire Occitane et le devoir d’information et de conseil

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies, notamment à des fins de statistiques, dans le respect de votre vie privée. Ok En savoir +