Infos pratiques

Action nationale : Démarchage téléphonique, la loi définitivement votée

L’UFC Que Choisir a enfin obtenu gain de cause !

Près de 2 ans après le dépôt du texte, les parlementaires ont adopté la loi sur l’encadrement du démarchage téléphonique, qui compred plusieurs avancées que nous réclamions.

La loi visant à mieux encadrer le démarchage téléphonique vient d’être votée à la mi-juillet. Ce texte comprend plusieurs avancées interessantes :

  • Interdiction du démarchage pour la rénovation énergétique
  • Des tranches horaires plus strictes : un décret fixant plus strictement les tranches horaires sera pris dans les mois àvenir et les professionnels devront rédiger un code de bonnes pratiques qui sera rendu public.
  • Moins d’exceptions à Bloctel : ainsi une société n’aura plus la possibilité d’appeler un ancien client ni de proposer à un client actuel une prestation qui n’a rien à voir avec l’offre souscrite
  • Sanctions plus dissuasives :  les contravenants s’exposent à une amende de 75 000€
  • Lutte renforcée contre les appels frauduleux : la loi entend donner aux opérateurs de téléphonie des armes supplémentaires pour lutter plus afficacement contre ce véritable fléau.
  • Un meilleur encadrement du spoofing (affichage d’un faux numéro d’appelant) : depuis août 2019, les opérateurs de téléphonie sont tenus de bloquer les appels provenant de numéros géographiques (commençant par 01 à 05) ou non géographiques (par 09) émis de l’étranger. D’ici à 2 ans, un mécanisme intéropérable visant à authentifier le numéro d’appelant, et à défaut, à interrompre l’acheminement de l’appel.

L’UFC Que Choisir regrette  que les parlementaires n’aient pas retenu l’opt-in qui aurait obligé les entreprises à obtenir l’accord préalable du prospect avant de le démarcher. Il reviendra donc au consommateur d’indiquer son souhait de ne pas être contacté ( ou opt-out ).

Conseil de l’UFC Que Choisir pour ne pas être démarché :

  • Demandez à votre opérateur de ne plus figurer dans l’annuaire
  • Ne diffusez pas votre numéro de téléphone partout
  • Ne cochez pas n’importe quelle case quand vous donnez vos coordonnées
  • Utilisez votre répondeur ou un bloqueur d’appels
  • Envisagez de changer de numéro ou de vous passez de téléphone fixe

Pour plus d’informations, lire les articles du QUE CHOSIR n°594 de septembre 2020 page 11, 22-26

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