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RECOURS devant le Conseil d’Etat

Début juillet 2020, la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la France ainsi que 9 autres pays, à savoir la République Tchèque, Chypre, la Grèce, l’Italie, la Croatie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal et la Slovaquie.
Elle rappelle que les consommateurs « ont le droit de choisir entre le remboursement en espèces et d’autres formes de remboursement, comme le bon à valoir « . Les États membres concernés disposent à présent d’un délai de deux mois pour répondre à la Commission et prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements qu’elle a recensés. À défaut, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

L’UFC Que choisir , sur la même ligne, a déposé, avec CLCV (association nationale de consommateurs et usagers), un recours devant le Conseil d’Etat contre l’ordonnance du 25 mars 2020, plaidant pour un remboursement immédiat des voyageurs.

Fin juillet, les Sages ont rendu leur décision : s’ils n’ont pas retenu l’urgence pour suspendre l’ordonnance, ils doivent se prononcer sur le fond dans les prochaines semaines.

A suivre …..

QUE CHOISIR n° 594, du mois de septembre 2020, page 13

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