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Agence de voyage et l’obligation de résultat

Mme X achète en novembre 2018 un billet d’avion auprès de son agence de voyage pour un vol effectué par la compagnie AIR GERMANIA (A.G). Malheureusement A.G  dépose son bilan début janvier 2019 et le voyage tombe à l’eau.
Malgré plusieurs mails pour obtenir le remboursement des billets d’avion auprès de son agence de voyage, Mme X n’obtient pas satisfaction et elle décide de venir consulter un juriste à l’association UFC QUE Choisir de Toulouse.
Le juriste de Toulouse réitère par courrier sa demande de remboursement et rappelle à l’agence de voyage l’obligation de résultat stipulée par l’article 1231-1 du code civil. A ce titre, lorsque l’une des parties est soumise à une obligation de résultat, elle doit atteindre le résultat déterminé sous peine que sa responsabilité soit engagée. En l’espèce, l’agence de voyage  était bien tenue d’assurer le voyage à notre adhérente. De surcroît la co-responsabilité de l’agence de voyage devait être retenue car elle ne pouvait pas ignorer la délicate situation financière de la compagnie AG au moment où elle l’avait proposée à sa cliente.

Par un mail du 24 mai 2019, notre adhérente nous a fait part du remboursement de son billet d’avion.

Mathilde Perrot, service juridique de l’association UFC QUE Choisir de TOULOUSE

 

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