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La nouvelle loi consommation a été adoptée

La nouvelle loi consommation a été adoptée par le parlement le 13 février 2014.

Elle comporte 161 articles sur 75 pages.
Mais au final, va t-elle changer notre vie quotidienne, améliorer les droits des consommateurs ?

Voici les grandes lignes :

+ ASSURANCES :
– Possibilité de résilier à tout moment les assurances habitation et automobile, entre autres, après la première année de contrat.
Application : en attente d’un décret en Conseil d’ Etat.
– L’emprunteur immobilier pourra pendant un an  résilier l’assurance décès-invalidité souscrite auprès de la banque qui lui a accordé le prêt, à condition toutefois que  les garanties du contrat de substitution soient identiques à celles du contrat initial sinon la banque pourra mettre son veto.
Application : au 26 juillet 2014.

+ CREDIT A LA CONSOMMATION :
– Création d’un registre national des crédits à la consommation, géré par la Banque de France. Les prêts immobiliers et crédits renouvelables ou revolving non utilisés seront exclus. Obligation pour tous les organismes de crédit de le consulter.
– Les enseignes qui proposent une carte de fidélité liée à un crédit renouvelable, doivent aussi proposer une carte sans crédit.

+ CONTRATS A TACITE RECONDUCTION :
Obligation pour le professionnel d’informer le client, par lettre nominative ou courrier électronique dédié, de la possibilité de ne pas renouveler le contrat. Dans ce courrier, la date limite de résiliation devra être bien mise en évidence ( par exemple le contrat pour l’entretien de la chaudière ou l’abonnement Canal+).

+ CLAUSES ABUSIVES  :
Lorsqu’un juge aura déclaré “abusives” les clauses d’un contrat, il y aura une extension automatique de la décision à toutes les personnes ayant souscrit un contrat identique.

+ DEMARCHAGE A DOMICILE ET VENTE A DISTANCE  :
– Le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours, pour être en conformité avec une directive européenne.
– Dorénavant, le vendeur qui  vous contacte par exemple par téléphone, devra impérativement adresser au client potentiel sur papier ou sur support numérique, la confirmation de l’offre effectuée par téléphone. Et ce ne sera que lorsque le consommateur l’aura signée ou aura donné son consentement par voie électronique, qu’il sera engagé et que démarrera son délai de rétractation.
Application :  dès la publication de la loi.
– Il faut noter aussi qu’à partir du 14 juin, il sera interdit d’encaisser un paiement durant 7 jours lorsqu’il s’agit d’une vente hors établissement.
– Ceci ne concerne pas les ventes à domicile (type Tupperware). Néanmoins, le consommateur dispose toujours de la faculté de se rétracter de 14 jours.
– Sont exclus de ce dispositif les foires et les salons où il n’y a pas de délai de rétractation mais le professionnel devra, avant la vente et dans le contrat, informer le client qu’il ne dispose pas de délai de rétractation mais qu’il s’agit bien d’une vente ferme et définitive.

+ ACHAT D’OR :
Obligation pour les acheteurs professionnels d’afficher les prix selon les modalités fixées par arrêté ministériel. Toute opération devra se faire à l’aide d’un contrat écrit et un exemplaire remis au consommateur-vendeur . Désormais celui-ci disposera d’un délai de 24 heures à compter de la signature du contrat pour se rétracter.

+ LA SANTE  :
– L’Optique : Libéralisation du marché et possibilité de vente sur Internet. La durée de l’ordonnance pour se faire délivrer des lentilles ou lunettes passe de trois à cinq ans. Il sera de même exigé que les ophtalmologistes indiquent l’écart entre les pupilles sur leurs prescriptions.
– Fin du monopole des pharmacies en ce qui concerne les nettoyants pour lentilles ainsi que les tests de grossesse et d’ovulation.

+ GARANTIES DES PRODUITS  :
– Le défaut d’un produit survenu dans les 6 mois qui suivent son achat est présumé exister au moment de la livraison. La présomption de défaut vaut maintenant pendant toute la durée de la garantie légale qui reste fixée à 2 ans.
Application : Cette mesure ne sera applicable que deux ans après la promulgation de la loi.
– Par ailleurs, on instaure l’obligation de communiquer au public, sur le lieu de vente, de la durée pendant laquelle les pièces détachées, indispensables à l’utilisation d’un appareil, seront disponibles. Cette information devra être délivrée au client avant l’achat et confirmée par écrit. Obligation pour le fabricant de fournir lesdites pièces dans un délai de 2 mois sur demande du réparateur.
Application : en attente d’un décret.

+ ENERGIE :
– Propane : Les contrats pour les consommateurs chauffés au gaz en citerne auront une durée maximale raccourcie à 5 ans et meilleure information sur leurs droits et devoirs, pour pouvoir faire jouer la concurrence.
– Suppression des frais de rejet pour les services essentiels comme l’énergie, l’eau, les télécoms… Il ne leur sera plus possible de facturer des frais de rejets aux personnes déjà fragilisées économiquement.

+ RESTAURATION, PLATS CUISINES  :
– Un logo ” fait maison ” sera bientôt présent sur les cartes de restaurant.
Application : en attente de décret.
– L’étiquetage obligatoire sur l’origine des viandes entrant dans les plats cuisinés est laissé à l’appréciation de l’Europe.

+ PARKING :
La tarification au quart d’heure sera effective le 1er juillet 2015.

+ AUTO-ECOLE
Si on décide de changer d’auto-école, la nouvelle école ne pourra facturer des frais de transfert de dossier, ni l’ancienne vous réclamer des frais de restitution.
Application : immédiate pour les frais de restitution et en attente d’un décret pour les frais de transfert.

+ SANCTIONS ET CONTROLES  :
La loi prévoit de sanctionner un certain nombre de comportements par des amendes administratives pour éviter une procédure en justice longue et incertaine. Sont visés notamment les relations producteurs-distributeurs, les délits de tromperie …avec notamment un renforcement des pouvoirs des agents de la DGCCRF.

+ JUSTICE :
Pour se mettre en conformité avec un arrêt de la Cour de Justice de L’UE, les avocats pourront désormais faire de la publicité et de la sollicitation directe.
Application : en attente d’un décret en Conseil d’Etat.

+ ACTION DE GROUPE  :
Les consommateurs pourront bientôt se regrouper pour des litiges liés à la consommation ou aux pratiques anticoncurrentielles. Cette action de groupe permettra aux victimes d’un même préjudice d’obtenir collectivement la réparation individuelle du préjudice subi. Mais pour l’instant il faut attendre les différents décrets d’application.
Seules les associations de consommateurs agréées pourront initier une action de groupe. La loi exclut de son champ d’application tout ce qui relève du préjudice moral ou corporel ( par exemple l’affaire du ” médiator ” ne serait pas concernée), ni les atteintes à l’environnement.
Dans un premier temps , le juge saisi devra statuer sur la responsabilité de l’entreprise, examinera les conditions que doivent réunir les consommateurs pour appartenir au groupe et évaluera le montant prévisible du préjudice. Mais il faudra attendre que toutes les voies de recours soient épuisées avant d’en faire la publicité.
L’UFC-Que Choisir se tient prête à agir.

Que choisir n°523-mars 2014, page 16/17/18 et Loi Hamon

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