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L’obligation de respecter le droit de rétractation dans un contrat hors établissement

thematiques 3 juillet 2018
L’obligation de respecter le droit de rétractation dans un contrat hors établissement

Mme M fait appel le 18 juin 2018 à la société DALLAU COUVERTURE  pour effectuer un dépannage au niveau de sa toiture. Elle signe ce jour là, chez elle, un devis d’un montant de 13000€ pour des travaux de toiture et verse un chèque d’acompte de 4000€.

Mme M a la désagréable impression que tout est allé trop vite et veut se rétracter. Elle décide de demander conseil à un juriste de l’association de l’UFC QUE Choisir de Toulouse pour sa réclamation.

Le juriste a appuyé la demande de son adhérente et a rappelé à la société DALLAU COUVERTURE ce que prévoit l’article L221-10 du Code de la consommation, à savoir que « le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement ».
Par ailleurs, les articles L221-8 et L221-5 du même Code imposent l’obligation pour le professionnel de fournir au consommateur un bordereau de rétractation.

Le juriste a donc demandé à la société DALLAU COUVERTURE de prendre acte de la réclamation de l’adhérente et de procéder à la restitution sans délai de la somme de 4000€. Le 3 juillet 2018 Mme M a informé l’association de Toulouse que le chèque d’acompte lui avait bien été retourné.

Petit rappel de la Loi :

Depuis la loi consommation du 17 mars 2014, le contrat hors établissement a fait l’objet d’une profonde réforme pour mieux protéger et mieux informer le consommateur de ses droits. La vente hors établissement commercial est une forme de vente risquée pour le consommateur qui peut, sous la pression du vendeur, être amené à contracter malgré lui.

Quatre sont les dispositions de protection :

  1. une information précontractuelle
  2. La remise obligatoire d’un contrat 
  3. Un délai de rétractation de 14 jours    
  4. L’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de 7 jours

Dans quelles conditions le consommateur peut-il se rétracter ?

Il suffit de renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire de rétractation dans un délai de 14 jours. Il n’y a pas besoin de justifier sa demande. Le consommateur peut remplacer le bordereau de rétractation par une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, au vendeur.

La rétractation peut également s’effectuer en ligne lorsque le vendeur dispose d’un site internet et qu’il a prévu cette possibilité pour ses clients dans un espace dédié. Le vendeur doit envoyer à son client dès la réception du bordereau électronique, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Le consommateur doit être vigilant lorsqu’il se rétracte car la charge de la preuve de la rétractation pèse sur lui. Il doit conserver toutes les pièces pouvant justifier que le droit de rétractation a été utilisé dans les délais et les formes établis par la loi.

Le service juridique de l’UFC QUE CHOISIR de Toulouse

 

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