Infos pratiques

Les clauses abusives

Club de sport et clauses abusives

Mr. D prend un abonnement à MOVIDA le 11 mai 2011, pour une durée de 18 mois et un montant total de 810 euros. Hélas, un souci de santé survient 4 mois après le début de son abonnement. Par lettre recommandée datée du 29 septembre 2012, Mr. D explique sa situation, joint un certificat médical attestant de son impossibilité de pratiquer une activité sportive et demande le remboursement des 14 mois non utilisés à savoir la somme de 630 euros (45 euros /mois x 14 mois) comme le prévoient les conditions contractuelles de MOVIDA.
N’ayant pas obtenu de remboursement il vient demander conseil auprès de l’UFC Que Choisir de TOULOUSE. Un courrier est envoyé le 3 janvier 2013 dans lequel l’UFC Que Choisir de TOULOUSE rappelle que les conditions contractuelles de MOVIDA prévoient : « dans l’hypothèse d’un empêchement définitif à la pratique sportive en salle, l’adhérent, s’il a souscrit un contrat d’une durée égale ou supérieure à six mois et sur présentation d’un certificat médical, pourra résilier unilatéralement le contrat le liant à MOVIDA », mais que « les adhérents s’engagent par leur signature à ne pas récuser le montant dû, qu’ils utilisent ou non les installations de MOVIDA ».

Néanmoins, L’UFC Que Choisir de TOULOUSE précise à MOVIDA que dans sa recommandation 87-03, la Commission des clauses abusives a conclu que les clauses stipulant que l’intégralité du prix reste due en cas de résiliation par le consommateur pour des raisons indépendantes de sa volonté et lorsque la bonne foi est établie, ont un caractère abusif au sens de l’article 35 de la loi du 10 janvier 1978 et de l’article L 132-1 du Code de la consommation. En l’espèce, notre adhérent est donc en droit de contester une telle clause devant le Tribunal d’Instance et l’UFC Que Choisir de TOULOUSE réitère et appuie sa demande de remboursement .
Le 25 janvier 2013, MOVIDA a procédé au remboursement et fait parvenir un chèque à Mr. D d’un montant de 710 euros.


Le service juridique de L’UFC Que Choisir de TOULOUSE

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