Economie

Le devoir de conseil

Le banquier et son devoir de conseil

La Cour de Cassation, 3° chambre civile du 11 janvier 2012 l’a confirmé.

Lorsqu’un établissement financier décèle une anomalie dans un contrat signé par son client emprunteur, la banque doit l’alerter au nom de son devoir d’information et de conseil.

Articles relatifs

Paiement sans contact

Encadrement des frais bancaires

UFC Que Choisir Occitanie

Assurance emprunteur