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La vente d’animaux

L’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre va mieux encadrer la vente des animaux pour faire face à la recrudescence des trafics.

Objectifs :

  • Assurer un meilleur encadrement du commerce des chiens et des chats, notamment ceux vendus par les particuliers
  • lutter contre l’abandon
  • améliorer l’efficacité des contrôles des services de l’État contre les trafics par une traçabilité renforcée des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces.

Comment :

  • avec l’abaissement du seuil d’élevage désormais fixé au premier chien ou chat vendu
  • l’obligation d’immatriculation pour tous les élevages
  • des dispositions d’applications spécifiques aux éleveurs amateurs produisant dans les livres généalogiques
  • la suppression de l’obligation de certificat de capacité pour les activités liées aux carnivores domestiques (maintien des conditions de formation)
  • de nouvelles mentions requises pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux
  • et l’interdiction de vente de tout vertébré en libre service.

Sanctions :

  • 7500 € en cas de non immatriculation avec un numéro de Siren pour le professionnel
  • 750 € en cas de non respect des mentions obligatoires sur les annonces
  •  et renforcement des peines encourues par les personnes exerçant ou laissant exercer des mauvais traitements envers les animaux et précision des infractions pour lesquelles les associations de défense et de protection des animaux pourront se constituer partie civile.

Dons ? Il sera toujours possible de donner un animal en indiquant :

  • qu’il s’agit bien d’un don « gratuit »
  • qu’il s’agit d’animaux identifiés et âgés de plus de 8 semaines
  • qu’ils sont munis d’un certificat vétérinaire
  • et pas d’obligation de se déclarer et d’obtenir un n° de Siren

Pour plus de renseignements consulter le site www.legifrance.gouv.fr ou l’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre ou la plaquette du ministère de l’agriculture sur le sujet.

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