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La facture papier

L’arrêté parut au Journal Officiel du 4/1/14  vient de le rappeler : obtenir ses factures sur support papier est un droit.

Lors de la souscription d’un abonnement de téléphonie ou d’internet le client doit être informé comment ses factures lui seront adressées, à savoir support électronique ou papier. Mais l’arrêté vient de le rappeler, le client peut  » à tout moment  » et  » par tout moyen » faire savoir à l’opérateur qu’il préfère qu’on les lui expédie par courrier. Cette demande doit être prise en compte dans un délai de 10 jours. Cette procédure est gratuite.

Que Choisir n°523  – mars 2014, page 7

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