Télécoms

Condamnation de SFR pour non remboursement du dépôt de garantie

Au terme de la procédure initiée par la DDPPP ( Direction départementale de la protection des populations de Paris)  le fournisseur d’accès à Internet SFR vient d’être condamné à une amende administrative de 348 000 € pour  non respect des délais imposés par la loi en matière de remboursement des dépôts de garantie et d’avoir ainsi mis trop de temps à rétrocéder le dépôt de garantie aux clients qui résiliaient leur abonnement.

En effet SFR, comme tous les opérateurs, prévoit dans ses abonnements  le versement d’une caution pour les nouveaux abonnés à ses offres Internet fixe en échange du prêt d’équipements, à savoir la box et le décodeur. Et lorsque le client procéde à la résiliation de son contrat, l’opérateur dispose de 10 jours à compter de la réception du matériel pour restituer les sommes versées comme cela est prévu par l’article L. 224-35 du code de la consommation. Or dans de nombreux cas, SFR n’avait pas respecté ce délai.

Et ce n’est pas la première fois que SFR est sanctionné de la sorte par la Répression des fraudes. Déjà en 2017, SFR avait été condamné à une amende de 100 000 € pour ne pas avoir respecté les règles en matière de démarchage par téléphone.

Même si ces amendes administratives n’empêchent pas les mauvaises pratiques et n’ouvrent pas droit à l’indemnisation des clients concernés, elles ont au moins le mérite de rappeler aux opérateurs qu’ils ne peuvent pas tout se permettre et qu’il y a des règles à respecter.

Pour plus de renseignements http://quechoisir.org

 

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