Economie

Comptes bancaires

Comptes bancaires et les clauses abusives

La Cour de Cassation, saisie par L’UFC Que Choisir de l’Isère, a confirmé la nature abusive de 2 clauses figurant dans les conventions de compte de la Caisse du Crédit agricole Sud Rhône-Alpes et de 12 dans celle de la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes ( ex : Résilier une autorisation de découvert à tout moment sans motivation, limiter à un mois la possibilité de contester les opérations mentionnées sur un relevé, ou rendre responsable le client en cas d’usage frauduleux du code confidentiel de sa carte bancaire)

Ces clauses ont été retirées desdites conventions ( cass.civ.1re du 13.1.13, nro10-21177 et 10-28397)

Le particulier n° 1085 – mai 2013

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