Infos pratiques

Complémentaire santé : du nouveau

Les assurances et mutuelles doivent indiquer aux assurés titulaires d’une complémentaire santé quelle est la part de leur cotisation affectée aux remboursement de soins et quelle est la part dépensée en frais de gestion et de marketing (article L.871-1 du code de la Sécurité sociale).
Cela concerne qui ?
Les contrats individuels souscrits ou reconduits à compter du 31 décembre 2013.
Depuis quand ?
Depuis le 1er janvier 2014.
Comment ?
Cela doit être communiquée lors de l’envoi de l’avis d’échéance annuel.

Que Choisir n°525 de mai 2014, page 12

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