Infos pratiques Thématiques

Changer son nom, facile !

Cette procédure a été introduite dans le code civil par la Loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation.

But
Ce texte vise à faciliter les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance, qu’il s’agisse du nom d’usage (nom de la vie quotidienne) ou du nom de famille (celui inscrit sur l’acte d’état civil).

A partir de quand ?
1er juillet 2022.

Pour qui ?
Toute personne majeure.

Comment ?
Par simple déclaration à l’état civil.
Aucune justification ou intérêt légitime ne sera exigé, pas plus que l’obligation d’une publication légale qui a un coût.

Cette démarche permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Combien de fois ?
Attention, 1 seule fois dans sa vie

Et aussi :

  • Un parent pourra aussi ajouter son nom à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Pour les enfants mineurs, l’accord entre les deux parents sera nécessaire et à défaut, le juge aux affaires familiales pourra être saisi.
  • En cas d’exercice unilatéral de l’autorité parentale, la modification du nom d’usage de l’enfant appartiendra en revanche au seul titulaire de l’autorité parentale, sans formalité particulière.
  • Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, publiée au Journal officiel du 3 mars 2022

 

 

 

Articles relatifs

Conseils de prudence avant d’effectuer des travaux

UFC Que Choisir Occitanie

L’accès aux soins dans la Haute Garonne

UFC Que Choisir Occitanie

Campagne ENERGIE moins chère 2019