Constatant un accroissement des litiges sur ce point, il nous paraît important de faire un point, aujourd’hui, sur les droits que vous avez ou que vous n’avez pas lorsque vous signez un devis pendant une foire ou un salon.
1. Première règle et la plus importante : ne jamais signer un devis au sein d’une foire ou d’un salon car vous n’avez AUCUN droit de rétractation.
En effet, tout comme lorsque vous signez un devis dans un magasin, vous ne disposez pas du fameux délai légal de rétractation de 14 jours au sein d’une foire ou d’un salon. Ces lieux étant assimilés à des lieux destinés à la commercialisation, ils répondent aux mêmes règles qu’un magasin.
En pratique, le professionnel qui propose la vente de bien ou la fourniture de services doit vous informez que vous ne disposez pas d’un droit de rétractation, avant toute conclusion d’un contrat au sens de l’article L224-59 du Code de la consommation.
Dans cette optique, le professionnel vous fera signer les conditions générales de vente en même temps que le devis et par cette signature, il remplira son devoir d’information sans forcément vous le dire oralement. Toutefois, aux yeux du droit, il aura rempli son obligation puisque vous avez signé et donc vous avez été informé (même si vous n’avez pas lu les CGV).
2. Deuxième règle : il faut lire les Conditions générales de vente !
Cet exercice est fastidieux et vraiment dénué de toute passion mais il permet de savoir exactement à quoi vous devez vous en tenir, par exemple en ce qui concerne le fait que vous n’avez pas de droit de rétractation.
Cette lecture vous permet également de savoir quelles garanties vous avez : en plus de la garantie légale de conformité de deux ans pour les biens neufs et un an pour les biens d’occasion et de la garantie portant sur les vices cachés.
Cela vous permet également de savoir dans quelles conditions votre contrat peut être rompu : par exemple, certains professionnels s’engagent à vous livrer le bien avant une certaine date ou encore à vous fournir un service précis, faute de quoi le contrat peut être annulé.
Ainsi, lorsqu’un article ou une clause vous semblent suspects, ne signez rien et rapprochez vous d’une association de consommateurs ou d’un avocat (si le contrat porte sur un montant important) afin d’être conseillé.
3. Troisième règle : vous devez être informé de l’existence d’un droit de rétractation si votre achat est accompagné d’un crédit affecté
En effet, si le professionnel vous propose de financer votre achat par un crédit avec un établissement partenaire, il doit vous informer de la possibilité de vous rétracter de cette offre de crédit.
Sachez que si vous vous rétractez de l’offre de crédit, cela annule automatiquement le devis afférant. C’est une annulation de plein droit, dès lors qu’elle est effectuée dans un délai de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre de crédit.
En tout état de cause, si vous n’êtes pas certain de votre projet ou si vous souhaitez réfléchir, ne vous laissez pas impressionner par les professionnels présents lors du salon ou de la foire et ne signez rien.
Si vous le faites, vous pouvez toujours nous contacter afin d’obtenir un rendez-vous avec l’un de nos juristes mais sachez que le droit n’est pas en faveur des consommateurs dans cette situation.
Eva VETTORELLO, juriste de l’association UFC QUE Choisir de Toulouse
