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NUMERICABLE et la notion d’illimitée

La campagne concernant « les limites de l’illimité » lancée début 2012 par l’UFC-Que Choisir a visiblement payé.

NUMERICABLE a été condamné à une amende de 30 000 € par le Tribunal de grande instance de Meaux pour abus du terme « illimité » de ses offres de forfaits illimités mais  qui dans les conditions générales de vente étaient plafonnés à 500% de l’usage moyen d’un abonné pour les consommations et 200% pour les SMS (selon nos calculs 14 heures d’appel et 591 SMS par mois).

Cette décision est susceptible d’appel.

 

 

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