Mme. M. est locataire d’un appartement à Toulouse. Elle envoie à l’agence ELIENCE IMMOBILIER, son préavis de 1 mois. L’agence lui demande la copie de sa lettre de licenciement ou l’attestation employeur stipulant une fin de CDD non renouvelé pour la prise en compte du préavis réduit.
Mme. M. leur fait parvenir une copie de la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Nonobstant, l’agence ELIENCE IMMOBILIER effectue une retenue sur son dépôt de garantie, au titre de loyers impayés, car elle estime que la jurisprudence a toujours donné une interprétation stricte à la notion de perte d’emploi qui exclut le départ volontaire et ne peut par conséquent donner lieu au préavis réduit.
Mme M. contacte l’UFC-Que Choisir de Toulouse qui rappelle par courrier qu’en vertu d’une réponse ministérielle du 16 mars 2010 » la rupture conventionnelle du contrat de travail conduit à une perte d’emploi » et que par conséquent » le locataire bénéficie, sous réserve de l’interprétation des tribunaux de l’ordre judiciaire , d’un délai de préavis réduit à 1 mois. Si l’agence ELIENCE IMMOBILIER souhaitait toujours contester la durée du préavis, elle devait saisir le tribunal compétent qui est le seul a pouvoir modifier la portée de ce texte. Dans le cas contraire, elle devait prendre acte du préavis de 1 mois et supprimer les sommes retenues au titre de loyers impayés de son dépôt de garantie. Notre adhérente a été remboursée.
Le service juridique de l’UFC-Que Choisir de Toulouse
