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Le Digital Services Act

Quel est le but du DSA (Digital Service Act) ?

Ce nouveau règlement européen, entré en vigueur le 25 août 2023, vise à lutter contre la haine en ligne et la désinformation.

Quels sont les objectifs fixés par le DSA ?

Le texte fixe ainsi un ensemble de règles pour responsabiliser les plateformes numériques et lutter contre la diffusion de contenus illicites, préjudiciables ou bien de produits illégaux : attaques racistes, images pédopornographiques, désinformation, vente de drogues, de contrefaçons, etc…

Quels sont les acteurs visés  ?

Tous les intermédiaires en ligne qui offrent leurs services (biens, contenus ou services) sur le marché européen sont tenus de se conformer à ce texte.

Sont notamment concernés :

  • les fournisseurs d’accès à internet (FAI) ;
  • les services d’informatique en nuage (cloud) ;
  • les plateformes en ligne comme les places de marché (market places), les boutiques d’applications, les réseaux sociaux, les plateformes de partage de contenus, les plateformes de voyage et d’hébergement ;
  • les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche, utilisés par plus de 45 millions d’Européens par mois, désignés par la Commission européenne.

Les premiers concernés sont les 17 très grandes plateformes en ligne et très grands moteurs de recherche, utilisés par plus de 45 millions d’Européens par mois, désignés par la Commission européenne : Alibaba AliExpress, Amazon Store, Apple AppStore, Booking.com, Facebook, Google Play, Google Maps, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, Twitter, Wikipedia, YouTube, Zalando, Bing et Google Search.
Toutes ces entreprises doivent se conformer au DSA au 25 août 2023. Les autres plateformes (FAI, services cloud, etc. ) ont jusqu’au 14 février 2024 pour se mettre en conformité.

Que va changer le DSA ?

Les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche seront soumis à des exigences plus strictes. Mais tous les acteurs en ligne devront désigner un point de contact unique ou, s’ils sont établis hors UE, un représentant légal et coopérer avec les autorités nationales en cas d’injonction.

Les autres obligations peuvent être classées en trois catégories.

  • La lutte contre les contenus illicites
  • Plus de transparence en ligne
  • Et l’atténuation des risques et réponse aux crises

Comment va s’organiser la surveillance  ?

Dans tous les pays de l’UE sera mis en place un « coordinateur des services numériques », c’est à dire une autorité indépendante désignée par chaque État membre.

En France, le coordinateur national sera l’Arcom

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect du DSA ?

En cas de non-respect du DSA, des astreintes et des sanctions pourront être prononcées.
Pour les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche, la Commission pourra infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 6% de leur chiffre d’affaires mondial.
Et en cas de violations graves et répétées au règlement, les plateformes pourront se voir interdire leurs activités sur le marché européen.

Pour plus de renseignement :http://europa.eu et le site http://ufcquechoisir.org

 

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