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La redevance française pour la copie privée

L’UFC-Que Choisir  demande plus de légitimité et de transparente en ce qui concerne  la redevance française de la copie privée et dénonce le préjudice que subissent les consommateurs français en la matière, taxés en moyenne 5 fois plus que les pays voisins.  Et en France les sommes récoltées ne cessent d’augmenter :

  • 61 millions en 1988,
  • 82 millions en 2000
  • et 208 millions en 2013

C’est quoi la redevance de copie privée ?  Elle a été instaurée pour qu’une personne puisse avoir le droit de reproduire une oeuvre dans le cadre de son usage privé, payant en contrepartie une taxe sur les supports et médias permettant de réaliser cette copie. Initialement, un prélèvement sur les cassettes vierges audio et vidéo a été mis en place pour offrir une compensation aux artistes, éditeurs et producteurs (les ayants-droit) par rapport à la copie de leurs oeuvres (d’où le nom de copie privée).

A quoi sert cette redevance ? Elle sert à compenser le préjudice, auprès des ayants-droit, de la copie à usage privé d’oeuvres acquises licitement.

Comment est-elle calculée ? Le niveau des barèmes est fixé en France par une commission dédiée ( 24 membres et 1 président)  hors de tout contrôle parlementaire, composée de payeurs industriels ( 6 membres), de consommateurs (6 membres) et d’ayants-droit ( 12 membres), qui reçoivent ladite redevance de copie privée (RCP). Et c’est eux qui “in fine” fixent la redevance et gonflent la note.

Ce mode de fonctionnement est donc basé sur un déséquilibre institutionnalisé où les consommateurs ne peuvent réellement peser sur les barèmes votés, raison pour laquelle  l’UFC-Que Choisir n’y siège plus depuis longtemps. De surcroît, le Conseil d’Etat invalide régulièrement les barèmes votés sans que les sommes indûment payées ne soient jamais remboursées aux consommateurs.

La France est contributrice à hauteur de 60% de l’ensemble des  sommes récoltées au niveau de l’Union Européenne. Pourquoi ? A cause des très hauts niveaux de barèmes de RCP (redevance de copie privée) appliqués :

  • aux disques durs externes
  • clés USB
  • smartphones
  • tablettes tactiles …..

Exemples : Les barèmes appliqués en France peuvent être jusqu’à 260% supérieurs à ceux de pays voisins européens ( ex : pour une clé USB de 128 Go, la RCP est de 1,35 € en Belgique contre 12,80 € en France, ou pour un disque dur externe de 1 To, la RCP est de 1 € aux Pays-Bas contre 20 € en France), sans parler du Royaume-Uni qui ne taxe pas.

Conséquences : cette redevance impacte directement le prix des biens et par conséquent le pouvoir d’achat des consommateurs français.

” Au vu de ces éléments et dans l’attente d’une véritable harmonisation européenne de la RCP ( sur la nature réelle du préjudice ou encore les modalités de sa répartition), l’UFC-Que Choisir, soucieuse de garantir aux consommateurs un mécanisme vertueux de la RCP, exige 4 mesures fortes :

  • Une profonde réforme de la Commission Copie Privée permettant aux consommateurs de pouvoir réellement influer sur l’élaboration desdits barèmes;
  • La mise en place d’une méthodologie objectivée pour fixer les supports entrant dans les champs de la RCP ainsi que les barèmes qui leurs sont appliqués;
  • Le rapide lancement d’études d’usages visant à refléter les pratiques réelles de copies privées;
  • Une transparence sur l’ensemble des étapes du mécanisme, de l’élaboration des barèmes à l’utilisation des sommes récoltées par les Sociétés de perception et de la répartition des droits. “

 

– QUE CHOISIR  n°531, décembre 2014, page 20-21

– www.quechoisir.org : communiqué du 25 novembre 2014 sur l’étude et les propositions de l’UFC-Que Choisir intitulé “Copie privée : le vrai préjudice….des consommateurs français!”

 

 

 

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