Infos pratiques

La garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est passée de 6 mois à 24 mois depuis le 18 mars 2016, pour tous les produits sauf les immeubles et les biens immatériels. Elle s’applique aussi à l’emballage du produit et à ses instructions de montage ou installation lorsqu’exécutées par le professionnel ou sous sa responsabilité. Pour les biens achetés d’occasion elle reste à 6 mois.

Ca veut dire quoi ? Cela signifie que tout défaut apparaissant dans les 24 premiers mois suivant l’achat d’un produit neuf est considéré comme ayant existé au moment de la vente ou de la livraison  et c’est au vendeur de prouver le contraire. Idem pour un produit d’occasion pendant les 6 mois consécutifs à l’achat.

Que faire si problème ? Le consommateur doit se retourner contre le vendeur et pas contre le fabricant. Il a le choix entre la réparation ou le remplacement.

En cas de non respect du droit saisissez une association de consommateur.

Source : Que Choisir du mois de novembre 2016, n°552 page 60

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