Infos pratiques

Délai de réclamation

Si on vous réclame un paiement, le délai de cette réclamation est de :

  • 1 an pour les prestations de communications électroniques (Article L.34-2 du Code des postes et de télécommunications électroniques)
  • 2 ans pour les biens et seervices fournis par des professionnels aux consommateurs, assurances, crédits,gaz électricité (Article l.137-2 du code de la consommation)
  • 5 ans pour les loyers et charges locatives (Article 2224 du code civil) …. et pour les ventes entre particuliers sur Internet par exemple.

Articles relatifs

Je ne suis pas une data

UFC Que Choisir Occitanie

Pétition interdiction du glyphosate

UFC Que Choisir Occitanie

Assurance auto