internet Thématiques

Achats en ligne et droit de rétractation

Depuis la Loi Macron du 6 août 2015, pour faire valoir votre droit de rétractation lors d’un achat de bien sur Internet, vous devez attendre la réception dudit bien.

En cas de livraisons fractionnées, ce délai ne commencera à compter qu’à la réception du dernier produit, même pour le premier article livré.

Que Choisir n°542 du mois de décembre 2015, page 7

 

Articles relatifs

Bureaux de tabac pour payer ses impôts, amendes ou factures

UFC Que Choisir Occitanie

Non à l’extinction immédiate du tarif réglementé du gaz

Covid-19 : Halte à la désinformation virale des voyagistes !