A partir du 1er janvier 2017, dès qu’une personne n’aura pas fait savoir de son vivant qu’elle refuse le don d’organe, le médecin pourra pratiquer un prélèvement à sa mort, sans demander l’avis de la famille du défunt et les proches ne pourront plus s’y opposer. Seule une information préalable à l’intervention leur sera délivrée. Pour refuser le don d’organe de son vivant, les personnes devront s’inscrire au registre national des refus, mais on est en attente du décret d’application.
Pour l’instant les règles actuelles sur le don d’organe restent en vigueur, à savoir que si le défunt n’a pas exprimé clairement de refus de son vivant, il est considéré comme acceptant de donner ses organes. Ainsi à son décès, le medecin qui envisage un prélèvement doit consulter les proches et s’ils affirment que le défunt y était opposé, aucun organe ne peut être prélevé. Pour faire respecter sa volonté il est actuellement essentiel de bien informer ses proches.
Source : LOI n° 2016-41 du 26/01/2016 de modernisation de notre système de santé
