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Coût d’un appel local

Logement

Problèmes liés à la construction : comment les éviter

Litiges en cours en droit de la construction à l’UFC Que Choisir de Toulouse Nous avons actuellement 3 litiges concernant des travaux de rénovation par la société RL Détection. Ces travaux portent essentiellement sur des travaux


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Location : diagnostique gaz et électricité obligatoire

A compter du 1er janvier 2017 tout propriétaire devra joindre au bail un dossier de diagnostique technique sur les installations intérieures de gaz et d’électricité si celles-ci datent de plus de 15 ans et s’il s’agit d’un


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COPROPRIETE : L’information des décisions d’AG

Le syndic est tenu d’assurer l’information des décisions prises par l’assemblée générale aux  occupants de chaque immeuble de la copropriété (loi du 10.7.65 : art. 18 I). Les modalités d’information des occupants ont été définies par


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Taxe foncière

A compter de 2017, les propriétaires de logements issus de la transformation de bureaux pourront bénéficier d’une exonération de la taxe foncière pendant 5 ans. Source : loi de finances 2016, article 93, codifié à l’article


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Pénalités pour insalubrité

Le décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 publié au Journal Officiel du 9 décembre précise les pénalités applicables envers les propriétaires ou l’exploitant du logement ou de l’hôtel concerné ne respectant pas leurs obligations de remise


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Loi Alur et Syndics de copropriété

Le 28 mars 2015, le décret sur  » le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières  » est paru au Journal Officiel avec entrée en application le 1er juillet 2018. Ce décret devrait


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LE CREDIT D’IMPOT DEVELOPPEMENT DURABLE

Il a été relevé par le gouvernement, à partir du 1er septembre, à 30% pour tous les particuliers qui veulent réaliser des travaux pour faire des économies d’énergie,  sans aucune condition de ressources. Que Choisir n°529,


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Immobilier : achat et clause suspensive

La Cour de Cassation (arrêt du 20/11/13, n° 12-29021)  l’a rappelée : dans les cas où il y a promesse de vente d’un logement sous clause suspensive, à savoir à condition que le futur acquéreur obtienne un prêt d ‘une


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Location : le préavis de 1 mois

Mme. M. est locataire d’un appartement à Toulouse. Elle envoie  à l’agence ELIENCE IMMOBILIER,  son préavis de  1 mois. L’agence lui demande la copie de sa lettre de licenciement ou l’attestation employeur stipulant une fin de


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Le fisc a mis en place un site qui permet aux organismes sociaux et aux bailleurs de contrôler la véracité des documents remis par les locataires

Le fisc a mis en place un site qui permet aux organismes sociaux et aux bailleurs de contrôler la véracité des documents remis par les locataires, à savoir celle de l’avis d’imposition. Pour y accéder se connecter


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