Infos pratiques Thématiques

Paiement de contravention rallongé

Désormais les conducteurs ont 15 jours pour payer au tarif minoré l’amende remise par agent ( contre 3 jours auparavant), c’est à dire le même délai que lorsque l’amende arrivait par courrier.

JO du 17 février 2015

Que Choisir n°536 du mois de mai 2015, page 5

Articles relatifs

Journée Européenne 2021 de vos Droits en Santé

Invitation à l’ODEUM de CARCASSONNE le 29 septembre 2023

UFC Que Choisir Occitanie

Journée des Associations solidaires : 2 octobre 2021

UFC Que Choisir Occitanie