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Les dépassements d’honoraires

sante-2 28 novembre 2016
Les dépassements d’honoraires

Depuis le changement de réglementation au 1er avril 2015, les complémentaires santé doivent désormais limiter le montant des dépassements d’honoraires de certains médecins, à savoir ceux qui ont refusé de signer le CAS (contrat d’accès aux soins).

Tout contrat souscrit ou renouvelé après le 1er avril 2015 ne prend en charge qu’une partie des dépassements d’honoraires des praticiens hors CAS. Seuls les contrats en cours et non modifiés peuvent encore offrir une couverture illimitée mais cette exception prendra obligatoirement fin le 1er janvier 2018.

Dans les nouveaux contrats, le taux de prise en charge maximal des dépassements d’honoraires des médecins hors CAS est fixé à 125 % du tarif de l’assurance maladie et passera à partir du 1er janvier  2017 à 100 % .

Comment savoir si le médecin a signé le CAS ? Deux solutions :

  • vous pouvez demander directement au moment du rendez-vous
  • ou consulter le site de l’assurance maladie http://annuairesanté.ameli.fr

Vous pouvez aussi accéder à noter comparateur de mutuelles sur

http://ufcqc.link/mutuelles552

Source: QUE Choisir du mois de novembre 2016, n° 552 page 56

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