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L’assurance et le refus de prise en charge

thematiques 20 juin 2017
L’assurance et le refus de prise en charge

En mars 2015 Mr B achète par l’intermédiaire d’Orange un téléphone mobile et souscrit une offre d’assurance contre « le casse et vol » auprès de SPB. Quelques mois plus tard, en novembre 2015, Mr B procède à un échange de téléphone en boutique Orange suite à un dysfonctionnement de ce dernier. Il s’avèrera que le mobile donné en échange sera un mobile « re-conditionné », mais ce détail ne sera pas porté à sa connaissance.

Fortuitement, en décembre 2016, le téléphone ne fonctionne plus suite à un choc accidentel. A sa grande surprise, l’assureur refuse de prendre en charge la réparation au motif que le mobile avait été « rooté » c’est à dire avait subi un déblocage du logiciel interne. On lui demande de prendre en charge la réparation de son téléphone suite à cette manipulation.

Dépité Mr B sollicite l’aide de L’UFC Que Choisir de Toulouse afin d’obtenir la prise en charge de la réparation par son assureur puisqu’il avait souscrit une assurance contre la casse et le vol et que ladite manipulation ne pouvait, en aucun cas, lui être imputée.

L’association UFC Que Choisir de Toulouse a envoyé un courrier à l’assurance SPB pour lui rappeler qu’il devait respecter le contrat d’assurance souscrit avec notre adhérent et prendre en charge une telle réparation. En effet l’article L113.1 du Code des assurances stipule que  » les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ».

L’adhérent a obtenu le remboursement de son téléphone pour un montant de 729,99€ car SPB lui a indiqué que son appareil avait été diagnostiqué irréparable par le service technique.

Mlle POIROT Emma et Mlle ZATON Clara, service juridique de l’UFC Que Choisir de Toulouse.

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