La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a modifié les délais de prescription et en conséquence a modifié la durée d’archivage de nos papiers.
Ce qui a changé de façon significative ?
– Dorénavant la prescription de droit commun, applicable chaque fois que la loi n’a pas prévu de délai spécifique passe à 5 ans (contre 30 ans). Le délai court du jour où le justiciable a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer son droit.
– Engagement de la responsabilité d’un commerçant : 5 ans (contre 10 ans).
– L’hôtelier dispose de 5 ans ( contre 6 mois) pour agir contre un client.
– Le délai pour faire valoir les droits en matière de copropriété ou travaux de construction reste à 10 ans.
Pour plus de précisions sur les délais vous pouvez consulter le site « service-public.fr » rubrique « papiers à conserver ».
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