Le décret concernant la facturation des fuites d’eau sur canalisations situées après compteur est paru au JO du 26/09/2012. Il entrera en vigueur pleinement le 1er juillet 2013 mais il s’applique en partie dès à présent.
Ce décret prévoit l’obligation dès que le service de l’eau constate une augmentation anormale de la consommation d’informer l’usager et au plus tard avec la facture. Ainsi prévenu, l’usager a un mois pour localiser la fuite et la réparer. Avec l’attestation de réparation de l’entreprise de plomberie, le montant de la facture est plafonné, il ne peut excéder le double de la consommation habituelle et ledit volume de surconsommation n’entrera pas dans le calcul de la redevance assainissement.
En cas de dysfonctionnement à cause d’un défaut de compteur, le client n’aura rien à payer.

Pour l’instant, le client qui constate une surconsommation peut demander à bénéficier du plafonnement à deux fois sa consommation habituelle avec l’attestation de réparation des canalisations.
Ce décret ne concernera pas les fuites dues aux appareils domestiques (lave-linge, lave- vaisselle …)