Depuis le 18 août 2016, les fournisseurs d’énergie ne peuvent plus facturer de montants exorbitants portant sur plusieurs années de consommation, « aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturée ».
La Loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) modifie donc l’article 121-91 du code de la consommation. La durée maximale de 14 mois de rattrapage s’appliquera 1 an après la promulgation de la loi, soit le 18 août 2016.
Exception : Seul en cas de fraude où le distributeur prouve qu’il n’a jamais pu accéder au compteur ou que son client n’a jamais effectué l’auto-relevé depuis plus de douze mois, le distributeur pourra dépasser ce délai. Mais la loi précise dans son article 202 que le courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception.
Source: La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et QUE Choisir du 18 août 2016
