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Coût d’un appel local

Les défauts de conformité

thematiques 18 avril 2017
Les défauts de conformité

Mr G.A achète un ordinateur portable pour un montant de 618,15 € à la société ELECTRO DEPOT. Après la livraison, Mr G.A constate que son ordinateur ne fonctionne pas. Il signale la panne au vendeur et montre son ordinateur au service de réparation  qui lui indique que le problème vient d’un dysfonctionnement du disque dur et de la carte mère et établit un devis de réparation d’un montant supérieur au prix d’achat de l’appareil. Toutes ses tentatives de règlement à l’amiable se révélant infructueuses, Mr G.A sollicite l’aide de l’UFC Que Choisir de Toulouse.

L’association de Toulouse lui recommande de saisir le juge de proximité et l’aide à constituer son dossier.

Par jugement du 10/02/2017, le juge de proximité de Toulouse a condamné la société ELECTRO DEPOT au paiement de la somme de 618,15 € en principal pour non respect de son obligation de délivrance d’un bien conforme au contrat de vente aux termes des articles L 211-4 et L 211-7 du code de la consommation  et à 100 € à titre de dommages et intérêts pour tracas occasionnés et résistance abusive

La service juridique de l’UFC Que choisir de Toulouse

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UFC Que Choisir Midi Pyrénées

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